1. Un arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique fixe le montant annuel individuel et les modalités de versement de la prime de technicité forfaitaire visée à l'article 1er ci-dessus.
Décret n°93-526 du 26 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1993.
TexteDécret n°93-526 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929773
Texte parentLEGITEXT000006081718
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