Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - La première phrase de l’article 16-2 du décret du 30 août 1985 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Les avis émis et les décisions prises en application des articles 16 et 16-1 le sont sur la base de votes personnels. »
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