Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-539 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929817
Texte parentLEGITEXT000006081732
Référencearticle 1 du décret n°93-539 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Il est inséré dans le décret du 21 novembre 1991 susvisé un article ainsi rédigé : « Art. 3-1. - Pour l’application de l’article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les adjoints techniques des Bâtiments de France sont assimilés aux adjoints administratifs des services extérieurs du ministère de la culture et de la communication dans les mêmes conditions que celles fixées à l’article 2 du décret n° 91-1192 du 21 novembre 1991 pour les fonctionnaires en activité. »
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