Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A l’article 12 du décret du 12 avril 1972 susvisé est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé : « Les éléments mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° sont fournis pour chacune des régions dans lesquelles l’employeur verse des salaires. »
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