1. Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale et de la culture, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'enseignement technique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-541 du 27 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-541 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006929831
Texte parentLEGITEXT000006081734
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