Arrêté du 24 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteArrêté du 24 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006929852

Texte parentLEGITEXT000006081740

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur des affaires générales, internationales et de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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