RattachementCHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne.
TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS
CHAPITRE II : Du concours externe et du concours interne.
IdentifiantLEGIARTI000024439415
Texte parentLEGITEXT000006081753
Référencearticle 12 du décret n°93-555 du 26 mars 1993 (version du 5 août 2011)Légifrance →
1. Le programme de la première épreuve prévue à l'article 6 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé des sports.
Nota : Décret n° 2011-938 du 1er août 2011 article 9 : Les présentes dispositions sont applicables aux concours organisés à compter de l'année 2012.
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