Décret n°93-555 du 26 mars 1993 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-555 du 26 mars 1993
Rattachement
CHAPITRE III : Organisation des concours.
  1. TITRE II : ORGANISATION DES CONCOURS
  2. CHAPITRE III : Organisation des concours.
IdentifiantLEGIARTI000006376543
Texte parentLEGITEXT000006081753
Référencearticle 18 du décret n°93-555 du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de la jeunesse et des sports et de le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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