Décret n°93-556 du 26 mars 1993 relatif à la composition du conseil des sites de la Corse

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, du ministre de l’intérieur et de la sécurité publique, du ministre de l’environnement et du ministre de l’équipement, du logement et des transports,

Vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 144-6 ;

Vu la loi du 2 mai 1930 modifiée ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, ensemble le décret n° 70-288 du 31 mars 1970 modifié sur la composition et le fonctionnement des commissions départementales et de la commission supérieure instituée en application de ladite loi ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’Etat, notamment son article 69 ;

Vu la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 91-428 du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse, et notamment ses articles 59 et 90 ;

Vu l’avis de l’assemblée de Corse en date du 15 septembre 1992 ;

Vu les avis des conseils généraux de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,