Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Les articles 23, 24 et 26 du décret du 11 octobre 1982 susvisé deviennent respectivement les articles 29, 30 et 31. Deuxième partie Dispositions relatives aux sections créées au sein des conseils économiques et sociaux régionaux Art. 6. - L’article 13 du décret du 26 mars 1984 susvisé est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du titre II bis du décret n° 82-866 du 11 octobre 1982 s’appliquent aux conseils économiques et sociaux régionaux. » Art. 1er. - Le sixième alinéa de l’article 3 du décret du 11 octobre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Toutefois, lorsque la désignation d’un ou de plusieurs membres doit être faite par accord entre au moins deux associations ou organismes et que cet accord n’a pu intervenir, le préfet de la région réunit les parties en cause aux fins de conciliation. A l’issue de cette réunion, si aucun accord n’a pu être trouvé, le préfet de région constate la désignation comme membre représentant ces associations ou organismes de celui ou de ceux dont le nom a été proposé par la majorité d’entre eux ou en cas d’égalité par la ou les organisations les plus représentatives. » Art. 7. - Le ministre de l’intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d’outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.