1. Le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-575 du 27 mars 1993 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-575 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006365764
Texte parentLEGITEXT000006081775
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