Décret n°93-580 du 25 mars 1993 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-580 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930088
Texte parentLEGITEXT000006081786
Référencearticle 5 du décret n°93-580 du 25 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Les subventions sont versées directement par la caisse centrale de réassurance aux organismes d'assurance auprès desquels ont été souscrits les contrats sur justification que leurs assurés ont effectivement bénéficié desdites subventions.

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