1. Les agents du ministère de l'économie et des finances et du ministère du budget qui occupent un emploi présentant les caractéristiques définies à l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et qui remplissent les conditions énumérées à l'article 73 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée ont vocation à être titularisés, sur leur demande, dans un corps de fonctionnaires de la catégorie B déterminé, en application de l'article 80 de la loi du 11 janvier 1984 précitée, dans les conditions fixées par le tableau de correspondance annexé au présent décret.
Décret n°93-588 du 27 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-588 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930120
Texte parentLEGITEXT000006081791
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