1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et des droits indirects, et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mars 1993 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteArrêté du 24 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930144
Texte parentLEGITEXT000006081796
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