Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930151

Texte parentLEGITEXT000006081799

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Le montant des émissions d'obligations assimilables du Trésor en ECU au cours du mois de février 1993 est arrêté à la somme de 300 millions d'ECU d'obligations assimilables du Trésor en ECU 8 p. 100 avril 2003 émis au profit du fonds de soutien des rentes.

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