1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-591 du 27 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-591 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930159
Texte parentLEGITEXT000006081800
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