Article en vigueur depuis le 1er avril 2009.
1. Le bénéfice de l'allocation de préretraite est accordé par décision du préfet du département où est situé le siège de l'exploitation, après avis de la commission départementale des structures.
2. La liquidation et le paiement de l'allocation de préretraite sont assurés par l'Agence de services et de paiement.
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