Décret n°93-593 du 26 mars 1993 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-593 du 26 mars 1993

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006776768

Texte parentLEGITEXT000006081802

Référencearticle 22 du décret n°93-593 du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Les allocations de préretraite sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont, dans la limite de 90 p. 100, au profit des établissements hospitaliers, des centres de rééducation fonctionnelle ou professionnelle et des organismes assureurs pour le paiement des frais d'hospitalisation.

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