Décret n°93-593 du 26 mars 1993 · Article

Article 25

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-593 du 26 mars 1993

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006776735

Texte parentLEGITEXT000006081802

Référencearticle 25 du décret n°93-593 du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre des départements et territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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