Décret n°93-595 du 26 mars 1993 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.

TexteDécret n°93-595 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000046207271
Texte parentLEGITEXT000006081804
Référencearticle 3 du décret n°93-595 du 26 mars 1993 (version du 1er janvier 2022)Légifrance →

1. Les montants annuels de la prime pédagogique sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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