1. Les décisions individuelles d'attribution de la prime de charges administratives sont arrêtées par le directeur d'établissement. Ces décisions d'attribution sont prises après avis successifs du conseil des enseignants et d'une commission habilitée par le conseil d'administration ou l'instance qui en tient lieu et composée d'enseignants-chercheurs ou personnels assimilés d'un rang au moins égal à celui détenu par les personnels concernés.
Décret n°93-597 du 26 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2022.
TexteDécret n°93-597 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000046207269
Texte parentLEGITEXT000006081806
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