Décret n°93-597 du 26 mars 1993 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1992.

TexteDécret n°93-597 du 26 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930191

Texte parentLEGITEXT000006081806

Référencearticle 8 du décret n°93-597 du 26 mars 1993 (version du 1er octobre 1992)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er octobre 1992.

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