1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget, le ministre délégué au logement et au cadre de vie et le secrétaire d'Etat aux collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-608 du 25 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-608 du 25 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930248
Texte parentLEGITEXT000006081820
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