Décret n°93-611 du 26 mars 1993 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-611 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930260
Texte parentLEGITEXT000006081823
Référencearticle 4 du décret n°93-611 du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Les modalités d'organisation du concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de l'aviation civile.

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