1. Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite aux fonctionnaires retraités de l'aviation civile qui appartenaient aux corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées, à identité d'échelon, conformément au tableau de correspondance de l'article 17.
Décret n° 93-616 du 26 mars 1993 · Article
Article 19
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 12 juillet 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 93-616 du 26 mars 1993
RattachementCHAPITRE V : Dispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006471046
Texte parentLEGITEXT000006081828
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