Arrêté du 22 mars 1993 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1994.

TexteArrêté du 22 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930357

Texte parentLEGITEXT000006081846

Référencearticle 18 de l'arrêté du 22 mars 1993 (version du 1er janvier 1994)Légifrance →

1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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