1. Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre de l'industrie et du commerce extérieur et le ministre délégué au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-628 du 27 mars 1993 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-628 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930381
Texte parentLEGITEXT000006081848
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