Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A l’article 111 quater P de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « en provenance des pays autres que ceux appartenant à la Communauté économique européenne » sont supprimés.
Décret n°93-637 du 26 mars 1993 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-637 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930413
Texte parentLEGITEXT000006081857
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