Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-637 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930414
Texte parentLEGITEXT000006081857
Référencearticle 4 du décret n°93-637 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A l’article 111 quater Q de l’annexe III au code général des impôts, les mots : « A l’importation des Etats membres de la Communauté économique européenne » sont remplacés par les mots : « Pour les viandes en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ».
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