Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-637 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930415
Texte parentLEGITEXT000006081857
Référencearticle 5 du décret n°93-637 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - L’article 111 quater R de l’annexe III au code général des impôts est ainsi rédigé : « Art. 111 quater R. - La redevance prévue aux articles 111 quater P et 111 quater Q est perçue sur le poids net de la viande, déduction faite du poids des abats et arrondi au kilogramme le plus voisin. « Il est éventuellement affecté d’un abattement de 5 p. 100, également arrondi, pour les volailles dont le foie et le gésier ont été détachés de la carcasse mais pesés et emballés avec celle-ci. »
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