Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-637 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930417
Texte parentLEGITEXT000006081857
Référencearticle 7 du décret n°93-637 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Il est inséré à l’annexe III au code général des impôts un article 333 F bis ainsi rédigé : « Art. 333 F bis. - Pour les huiles taxables lors de l’acquisition intracommunautaire, il est fait mention du paiement de la taxe sur les factures en cas de vente en France des produits. »
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