Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-638 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930419
Texte parentLEGITEXT000006081858
Référencearticle 1 du décret n°93-638 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au 1 de l’article 242-0 M du code général des impôts, les mots : « d’opérations entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256 à 259 C du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts ».
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