Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-638 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930420
Texte parentLEGITEXT000006081858
Référencearticle 2 du décret n°93-638 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Au 2 de l’article 242-0 M précité, le a et le b sont ainsi rédigés : « a) Les transports et prestations accessoires exonérés en application du premier alinéa du I, des 7° à 11° bis, 13° à 14° du II de l’article 262 du code général des impôts, ainsi que du 2° du III de l’article 291 du même code ; « b) Les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l’article 259 A et à l’article 259 B du code général des impôts, pour lesquelles la taxe est due par le preneur en vertu du 2 de l’article 283 du même code ; »
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