Article 1 LEGIARTI000006930458
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°93-647 du 26 mars 1993 portant application de l'article L. 634-6-1 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 1993
NatureDécret
Signé le26 mars 1993
Publié le28 mars 1993
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9300508D
IdentifiantLEGITEXT000006081868
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,
Vu le code de la sécurité sociale, livre VI, titre III, et notamment l’article L. 634-6-1 ;
Vu l’avis de la délégation commune des conseils d’administration des caisses nationales des organisations autonomes d’assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006930459
1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 1993.
PIERRE BÉRÉGOVOY
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales et de l’intégration, RENÉ TEULADE
Le ministre de l’économie et des finances, MICHEL SAPIN
Le ministre du budget, MARTIN MALVY
Le ministre délégué au commerce et à l’artisanat, GILBERT BAUMET
Textes cités liens · DILA1
Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 1993).