Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-648 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006684111
Texte parentLEGITEXT000006081869
Référencearticle 4 du décret n°93-648 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - Le premier alinéa de l’article 1er du décret du 15 mai 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Sous réserve de l’article 189-1 du code de la famille et de l’aide sociale, les demandes d’admission au bénéfice de l’aide sociale, à l’exception de celles concernant l’aide sociale à l’enfance, sont déposées au centre communal ou intercommunal d’action sociale ou, à défaut, à la mairie de résidence de l’intéressé. »
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