Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 26 octobre 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Sont abrogés :
2. 1. Le décret n° 54-1191 du 30 novembre 1954 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 11 juin 1954 attribuant une allocation aux bénéficiaires de l'aide médicale ;
3. 2. Le décret n° 63-134 du 13 février 1963 fixant les conditions de liaison et de coordination entre les contrôles médicaux des régimes d'assurances sociales et le contrôle médical de l'aide sociale.
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