Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-660 du 26 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930475
Texte parentLEGITEXT000006081880
Référencearticle 2 du décret n°93-660 du 26 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est ajouté à l’article 4 du décret du 21 janvier 1992 susvisé un deuxième alinéa ainsi rédigé : « En ce qui concerne les agents mentionnés aux 3° et 4° de l’article 2, le délai de six mois prévu au précédent alinéa court à compter de la publication du décret n° 93-660 du 26 mars 1993. »
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