Décret n°93-668 du 26 mars 1993 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteDécret n°93-668 du 26 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930501

Texte parentLEGITEXT000006081888

Référencearticle 1 du décret n°93-668 du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Le décret du 3 octobre 1962 susvisé, à l'exception de ses articles 16 et 17, est abrogé.

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