Décret n°93-678 du 27 mars 1993 relatif au droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat).

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’agriculture et du développement rural, du ministre du budget et du ministre des affaires sociales et de l’intégration,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l’article L. 161-14, modifié par l’article 78 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social ;

Vu le code rural, et notamment l’article 1038 ;

Vu l’avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 22 mars 1993 ;

Vu la demande d’avis adressée par le ministre des affaires sociales et de l’intégration à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,