Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - Au chapitre unique du titre Ier du livre III du code la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d’Etat), il est créé une section 1 intitulée : « Règles de sécurité financière » et comprenant l’article R. 311-1.
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