Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-690 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930584
Texte parentLEGITEXT000006081910
Référencearticle 4 du décret n°93-690 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L’article 7 du même décret est modifié ainsi qu’il suit : a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La durée du mandat des membres des commissions locales d’insertion est de trois ans. » b) Aux troisième et quatrième alinéas, les mots : « ... fixées à l’article 2 » sont remplacés par les mots : « ... fixées à l’article 42-2 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée ».
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