Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - A l’article 9 du même décret, les termes : « l’article 36 » sont remplacés par les termes : « l’article 42-4 ».
Décret n°93-690 du 27 mars 1993 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-690 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930586
Texte parentLEGITEXT000006081910
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