Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - A l’article 12 du même décret, après les mots « ... de la commission » sont insérés les mots : « ... et du bureau ».
Décret n°93-690 du 27 mars 1993 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-690 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930587
Texte parentLEGITEXT000006081910
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