Référencearticle 1 du décret n°93-697 du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →
1. Le Laboratoire national de la santé mentionné à l'article 5 du décret du 13 novembre 1970 susvisé est supprimé.
2. Les personnels scientifiques et techniques du Laboratoire national de la santé qui concourent à l'exercice des missions et activités dévolues à l'Agence du médicament par les dispositions du titre Ier bis du livre V du code de la santé publique seront affectés à cet établissement public.
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