Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°93-702 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930664
Texte parentLEGITEXT000006081932
Référencearticle 2 du décret n°93-702 du 27 mars 1993Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Il est inséré dans le décret du 18 décembre 1991 susvisé, après l’article 5, un article 5.1 ainsi rédigé : « Art. 5.1. - Les infirmiers surveillants-chefs des services médicaux en fonctions à la date de publication du décret n° 93-702 du 27 mars 1993 bénéficient d’une bonification d’ancienneté supplémentaire de six mois s’ils sont titulaires du diplôme d’infirmier de secteur psychiatrique. « Les dispositions qui précédent ne peuvent avoir pour effet d’attribuer aux intéressés une bonification d’ancienneté supérieure à douze mois au cours de leur carrière. »
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