1. Le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre de la santé et de l'action humanitaire et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-702 du 27 mars 1993 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteDécret n°93-702 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930665
Texte parentLEGITEXT000006081932
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