1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et du développement rural, le ministre du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action humanitaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°93-704 du 27 mars 1993 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 28 mars 1993 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°93-704 du 27 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006713377
Texte parentLEGITEXT000006081934
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