1. Pour la nomination de ses représentants lors des élections aux conseils de l'ordre national des pharmaciens prévues par l'arrêté du 16 février 1993 susvisé, les dispositions de l'arrêté du 3 mai 1946 applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.
Arrêté du 22 mars 1993 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.
TexteArrêté du 22 mars 1993
IdentifiantLEGIARTI000006930680
Texte parentLEGITEXT000006081938
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