Arrêté du 22 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteArrêté du 22 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930681

Texte parentLEGITEXT000006081938

Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur de la pharmacie et du médicament et le président du conseil national de l'ordre des pharmaciens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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