Arrêté du 26 mars 1993 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 28 mars 1993.

TexteArrêté du 26 mars 1993

IdentifiantLEGIARTI000006930699

Texte parentLEGITEXT000006081943

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mars 1993 (version du 28 mars 1993)Légifrance →

1. Le directeur de l'administration pénitentiaire, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des hôpitaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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